Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles VenteGrid met le logiciel MonGerant à la disposition de ses utilisateurs, et les règles que ceux-ci s'engagent à respecter.

Elles s'appliquent à toutes les formes sous lesquelles le Service est mis à disposition : application en ligne accessible à l'adresse app.ventegrid.com, applications installées sur ordinateur, tablette, téléphone ou poste de caisse, et tout module, interface ou service accessoire fourni par VenteGrid.

Les conditions financières (prix, durée, facturation, résiliation) font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV »). Les CGU et les CGV forment ensemble le contrat. En cas de contradiction entre elles sur un point financier, les CGV prévalent ; sur un point d'usage, les CGU prévalent.

2. Définitions

• VenteGrid : l'éditeur du Service, identifié dans les Mentions légales.
• Service ou MonGerant : le logiciel de caisse, de gestion de stock, d'achats, de clients et de personnel édité par VenteGrid, dans toutes ses versions et sur tous ses supports.
• Client : la personne physique ou morale, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, qui souscrit au Service ou l'utilise.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au moyen d'un compte ouvert par le Client ou pour son compte, notamment ses salariés, préposés, prestataires et mandataires.
• Compte : l'espace nominatif permettant l'accès au Service.
• Données du Client : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, notamment les produits, stocks, ventes, achats, clients, fournisseurs, employés et documents commerciaux.

3. Acceptation

L'accès au Service, la création d'un Compte, l'installation d'une application ou la simple utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service et pour engager la personne morale au nom de laquelle il agit. Il se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses Utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens.

Les présentes CGU prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment où elles seraient portées à la connaissance de VenteGrid. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation écrite et expresse de VenteGrid.

4. Service réservé aux professionnels

Le Client reconnaît en outre être un professionnel averti de son propre secteur d'activité, avoir reçu de VenteGrid toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Service à ses besoins, et avoir été mis en mesure d'évaluer le Service avant de s'engager, notamment au moyen d'une démonstration et de la période d'essai gratuite.

5. Accès et prérequis techniques

L'accès au Service suppose que le Client dispose, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive : d'un équipement compatible, d'une alimentation électrique adaptée, d'une connexion à Internet suffisante lorsque la fonctionnalité utilisée l'exige, et des logiciels tiers nécessaires (système d'exploitation, navigateur, pilotes d'imprimante ou de lecteur de codes-barres).

VenteGrid n'est pas responsable des équipements, réseaux, opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès, fournisseurs d'électricité et matériels tiers dont dépend l'accès au Service, ni de leurs défaillances, quelles qu'en soient la durée et les conséquences.

Les frais de connexion, de communication, d'électricité et d'équipement restent à la charge du Client.

6. Compte et identifiants

Le Client est seul responsable de l'ouverture, du paramétrage, de l'attribution et de la fermeture des Comptes de ses Utilisateurs, ainsi que des droits et permissions qu'il leur accorde.

Le Client s'engage à informer VenteGrid sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance, et à procéder immédiatement au changement des mots de passe concernés ainsi qu'à la désactivation des Comptes des personnes ayant quitté son entreprise.

Le Client garantit que la création des Comptes de ses Utilisateurs et le traitement de leurs données sont conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données à caractère personnel, et qu'il a procédé aux informations et formalités qui lui incombent à ce titre.

7. Usages interdits

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent, directement ou indirectement :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, notamment pour dissimuler des opérations, falsifier des écritures, blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou commercialiser des produits dont la vente est prohibée ou réglementée sans détenir les autorisations requises ;
• de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service, sauf dans les strictes limites impératives autorisées par la loi applicable ;
• de contourner, tenter de contourner ou éprouver les mesures de sécurité, de procéder à des tests d'intrusion, à des analyses de vulnérabilité, à du balayage automatisé ou à toute opération de rétro-ingénierie sans autorisation écrite et préalable de VenteGrid ;
• d'accéder à des données ou à des comptes qui ne leur sont pas destinés, ou d'utiliser le Service d'une manière susceptible d'en dégrader le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité pour les autres clients ;
• d'extraire, de réutiliser ou de moissonner de manière automatisée tout ou partie du Service, de ses interfaces ou de ses bases de données ;
• de revendre, sous-licencier, louer, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter le Service au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit et préalable de VenteGrid ;
• de développer, directement ou par personne interposée, un produit ou service concurrent à partir de l'accès obtenu au Service ;
• d'introduire dans le Service des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers, ou des programmes malveillants ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de présenter faussement un lien avec VenteGrid.

Le Client demeure seul responsable de la licéité, de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des Données qu'il saisit, ainsi que de l'usage qu'il fait des résultats produits par le Service.

8. Suspension et résiliation

VenteGrid pourra suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, immédiatement et sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• manquement du Client ou d'un Utilisateur à l'une des obligations des présentes, notamment à l'article 7 ;
• défaut de paiement d'une somme échue, dans les conditions prévues aux CGV ;
• usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, des données ou des systèmes de VenteGrid ou de ses autres clients ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• soupçon raisonnable de fraude ou d'utilisation illicite.

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client. Lorsque la situation le permet, VenteGrid en informe le Client et lui indique les mesures attendues pour un rétablissement.

En cas de manquement grave ou persistant, VenteGrid pourra résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation. La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement et ne préjudicie pas aux dommages et intérêts que VenteGrid serait fondée à réclamer.

9. Disponibilité du Service

L'accès au Service peut être interrompu ou dégradé, sans que cela constitue un manquement de VenteGrid ni n'ouvre droit à indemnité, notamment en cas de :

• maintenance programmée, annoncée dans un délai raisonnable lorsque possible, ou maintenance d'urgence ;
• mise à jour, correction ou évolution du Service ;
• défaillance ou interruption d'un réseau, d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur ou d'un service tiers ;
• coupure ou instabilité de l'alimentation électrique ;
• attaque informatique, tentative d'intrusion, saturation ou déni de service ;
• mesure de sécurité rendue nécessaire par un risque avéré ou imminent ;
• survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 19.

Les fonctionnalités disponibles hors connexion, lorsqu'elles existent, dépendent de l'équipement du Client. La synchronisation ultérieure des données saisies hors connexion suppose que l'équipement soit en état de fonctionnement et reconnecté : VenteGrid ne garantit pas la récupération de données demeurées sur un équipement perdu, volé, endommagé ou réinitialisé.

10. Sécurité

VenteGrid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Service et les Données du Client contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des accès et la journalisation des opérations sensibles.

Le Client s'engage de son côté à maintenir ses équipements à jour, à les protéger par un antivirus et un verrouillage d'écran, à utiliser des mots de passe robustes et distincts, et à ne pas laisser une session ouverte sans surveillance.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter le Client, VenteGrid l'en informe dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et lui communique les éléments utiles, conformément à la Politique de confidentialité.

11. Données du Client et sauvegardes

Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. VenteGrid ne dispose sur elles d'aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger, traiter et restituer aux fins d'exécution du Service, ainsi que de les exploiter sous forme anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du Service, sans possibilité de réidentification.

VenteGrid procède à des sauvegardes régulières selon une périodicité qu'elle détermine. Ces sauvegardes visent la continuité générale du Service.

Les opérations de suppression effectuées par le Client dans le Service sont définitives. VenteGrid n'est pas tenue de restaurer des données supprimées par le Client, et pourra facturer, le cas échéant, toute intervention exceptionnelle de restauration selon son tarif en vigueur.

Les conditions de restitution des Données à la fin du contrat sont prévues aux CGV.

12. Conformité réglementaire, fiscale et comptable

Le Client fait son affaire personnelle de ses relations avec ses propres clients, ses fournisseurs, ses salariés et les administrations, ainsi que des autorisations et licences nécessaires à son activité.

13. Évolutions du Service

Le Service évolue de façon continue. VenteGrid peut, à tout moment et sans que cela ouvre droit à indemnité, ajouter, modifier, réorganiser ou supprimer des fonctionnalités, faire évoluer les interfaces, les technologies et les prérequis techniques.

Lorsqu'une évolution supprime durablement une fonctionnalité substantielle utilisée par le Client, celui-ci pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV, sans autre indemnité que le remboursement au prorata de la période payée d'avance et non consommée. Il s'agit là de son seul recours à ce titre.

Le Client s'engage à installer les mises à jour mises à sa disposition. VenteGrid n'assure pas le maintien des versions antérieures et décline toute responsabilité liée à l'usage d'une version obsolète.

14. Assistance

VenteGrid met à disposition une assistance dans les conditions et selon les horaires indiqués sur le site ou dans la formule souscrite. L'assistance est fournie en français et en anglais, par les canaux annoncés, et constitue une obligation de moyens.

Ne relèvent pas de l'assistance incluse : la formation, la reprise de données, le paramétrage sur mesure, l'intervention sur les équipements, réseaux ou logiciels tiers du Client, ainsi que la résolution d'incidents ne trouvant pas leur origine dans le Service. Ces prestations peuvent être réalisées sur devis.

15. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses marques et tout élément qui le compose demeurent la propriété exclusive de VenteGrid. Le contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

VenteGrid concède au Client, pour la durée de l'abonnement et pour le seul territoire de son exploitation, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, limité à ses besoins propres et au nombre d'Utilisateurs, de sites et de postes souscrits.

Ce droit prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. Le Client cesse alors toute utilisation du Service et désinstalle les applications installées sur ses équipements.

Les suggestions, retours et demandes d'évolution transmis par le Client peuvent être librement exploités par VenteGrid, sans contrepartie ni revendication de droits de la part du Client.

Sauf opposition écrite du Client, VenteGrid peut citer son nom et reproduire son enseigne à titre de référence commerciale.

16. Étendue des garanties

VenteGrid garantit en revanche disposer des droits nécessaires pour concéder le droit d'utilisation prévu à l'article 15, et prendra en charge la défense du Client en cas d'action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du Service lui-même, sous réserve que le Client l'en informe sans délai, lui laisse la conduite exclusive de la défense et de toute transaction, et lui apporte sa coopération. Cette garantie ne joue pas lorsque l'action résulte d'une modification du Service non autorisée, d'un usage non conforme aux présentes, ou d'une combinaison avec des éléments non fournis par VenteGrid. Dans ce cadre, VenteGrid pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, remplacer ou modifier l'élément litigieux, ou résilier le contrat en remboursant la fraction d'abonnement payée d'avance et non consommée, ce qui constituera le seul recours du Client à ce titre.

17. Limitation de responsabilité

Réserve légale. Les exclusions et limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi applicable en prohibe impérativement la stipulation. Elles s'appliquent dans toute la mesure permise par cette loi.

Le Client reconnaît que les prix consentis par VenteGrid ont été déterminés en considération de cette répartition des risques, laquelle constitue une condition déterminante de son engagement, et que la couverture de risques supérieurs relève de sa propre police d'assurance professionnelle.

VenteGrid n'est en aucun cas responsable : des données saisies, importées, modifiées ou supprimées par le Client ou ses Utilisateurs ; des décisions de gestion prises au vu des informations restituées par le Service ; des différends entre le Client et ses salariés, clients, fournisseurs ou associés ; du fonctionnement des services, matériels et réseaux tiers ; ni de l'usage que le Client fait du Service en méconnaissance des présentes.

18. Garantie du Client

Le Client garantit VenteGrid, ses représentants, ses préposés et ses sous-traitants contre toute réclamation, action, plainte, mise en cause, condamnation, ainsi que contre les frais de défense raisonnablement exposés, émanant d'un tiers (y compris ses propres clients, ses salariés, ses associés et toute autorité administrative ou judiciaire) et trouvant sa cause, en tout ou partie, dans :

• les Données introduites dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• l'usage du Service non conforme aux présentes ou à la réglementation applicable ;
• le manquement du Client à ses obligations légales, notamment comptables, fiscales, sociales ou de protection des données ;
• les documents commerciaux émis par le Client au moyen du Service.

VenteGrid informera le Client de toute réclamation de cette nature et pourra, à son choix, se joindre à la défense ou en confier la conduite au Client, à ses frais.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible ou manifestement excessive.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations ; les épidémies et mesures sanitaires ; les guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils et mouvements sociaux ; les décisions et injonctions des autorités publiques, y compris les restrictions, suspensions ou coupures d'accès à Internet ou aux réseaux de télécommunications ; les grèves, y compris internes ; les coupures et défaillances prolongées d'électricité ; les défaillances des opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès, hébergeurs, opérateurs de paiement ou fournisseurs de services tiers ; les attaques informatiques, y compris par déni de service ou rançongiciel, et les vulnérabilités affectant des composants tiers ; l'impossibilité d'approvisionnement en matériel.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées demeurant exigibles.

20. Délai pour agir

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou action du Client relative au Service ou au contrat devra, à peine de forclusion, être formée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, ou de la date à laquelle le Client en a eu ou aurait dû en avoir connaissance.

Toute contestation portant sur une facture ou sur une opération enregistrée dans le Service doit être notifiée par écrit dans les trente (30) jours, faute de quoi elle est réputée acceptée.

21. Modification des présentes

VenteGrid peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Service, de sa technologie, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique ou par une information affichée dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV ; il s'agit là de son seul recours.

22. Dispositions diverses

22.1 Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, notamment en raison d'une disposition impérative du droit du pays où le Client exerce, cette stipulation sera réputée retranchée ou, si la loi le permet, réduite à la portée maximale admissible, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. Les parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

22.2 Non-renonciation

Le fait pour VenteGrid de ne pas se prévaloir d'un manquement, ou de tolérer une situation, ne vaut ni renonciation à la stipulation concernée, ni renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3 Intégralité

Les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières signées entre les parties, expriment l'intégralité de leur accord et remplacent tout échange, devis, présentation, courrier ou déclaration antérieurs portant sur le même objet.

22.4 Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans accord écrit préalable de VenteGrid. VenteGrid peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, le Client donnant dès à présent son accord.

22.5 Absence de partenariat

Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucune société, aucun mandat, aucune franchise et aucun lien de subordination.

22.6 Preuve

Les registres, journaux de connexion et enregistrements électroniques conservés par VenteGrid dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire des opérations réalisées et des consentements exprimés par voie électronique.

22.7 Notifications

Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique à l'adresse du Compte du Client, et à [email protected] pour VenteGrid. Le Client s'engage à maintenir cette adresse à jour.

23. Droit applicable et règlement des différends

Les parties conviennent que la présente clause attributive de compétence est conclue entre professionnels et constitue une condition déterminante de leur engagement.

La version française des présentes fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité et ne peut être invoquée pour en interpréter le sens.