Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV ») régissent la fourniture par VenteGrid, à titre onéreux, du droit d'utilisation du logiciel MonGerant, des options qui s'y rattachent et des prestations d'accompagnement associées.

Elles s'appliquent à toute souscription, quel que soit le canal par lequel elle intervient : en ligne, par devis accepté, par bon de commande, par échange de courriers électroniques ou verbalement suivi d'un début d'exécution.

Les présentes prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation suppose un écrit signé par VenteGrid.

2. Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction :

1. les conditions particulières ou le devis accepté, s'il en existe ;
2. les présentes CGV ;
3. les Conditions Générales d'Utilisation ;
4. la Politique de confidentialité ;
5. la documentation et les descriptifs publiés sur www.ventegrid.com.

Les descriptifs, captures d'écran et démonstrations sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf reprise expresse dans les conditions particulières.

3. Souscription

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : acceptation écrite du devis par le Client, validation de la souscription en ligne, ou premier paiement encaissé par VenteGrid.

Le Client fournit des informations exactes et complètes sur son identité, sa forme juridique, son immatriculation, son adresse et le périmètre de son activité. Il répond des conséquences d'une information inexacte, notamment sur le choix de la formule et sur la facturation.

VenteGrid se réserve le droit de refuser une souscription, sans avoir à en justifier, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou lorsque l'activité du Client est incompatible avec le Service.

4. Période d'essai gratuite

VenteGrid offre une période d'essai de trois (3) mois à compter de l'ouverture du Compte, sans paiement d'abonnement.

Cette période est offerte une seule fois par entreprise. VenteGrid peut refuser une nouvelle période d'essai à un Client, à une entreprise liée, ou à toute entité créée pour en bénéficier de nouveau.

La période d'essai porte sur l'abonnement seul. Les options et les prestations d'accompagnement (installation, formation, mise en route) restent dues aux conditions prévues aux articles 6 et 7.

Pendant la période d'essai, le Service est fourni à titre gratuit. En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de VenteGrid est exclue au titre de cette période, et aucune garantie de disponibilité, de performance ou de conservation des données n'est consentie.

À l'issue de la période d'essai, le Compte bascule vers l'abonnement de la formule retenue. À défaut de paiement, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 10, puis le Compte est clôturé conformément à l'article 13.

5. Formules et périmètre

L'abonnement est proposé selon des formules déterminées par la taille de l'entreprise, telles que publiées sur www.ventegrid.com. À la date des présentes, les tarifs mensuels sont les suivants :

Toutes les fonctionnalités décrites dans le descriptif de l'offre sont comprises dans chaque formule, à l'exception des options de l'article 6.

Le Client informe VenteGrid de toute évolution de son périmètre. L'ouverture d'une agence supplémentaire entraîne le passage à la formule correspondante, avec effet au premier jour de la période de facturation suivante. Le passage à une formule inférieure prend effet à la même échéance et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.

Règlement annuel. Le Client peut opter pour un règlement annuel d'avance donnant droit à deux (2) mois offerts : dix (10) mois réglés pour douze (12) mois d'accès. Le règlement annuel est ferme et définitif pour la période souscrite ; il n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période, sauf résiliation imputable à VenteGrid.

6. Options

Les options suivantes peuvent être souscrites, en supplément de l'abonnement :

Les options suivent le sort de l'abonnement : elles sont facturées selon la même périodicité et prennent fin avec lui.

L'option d'envoi de courriers électroniques repose sur des services tiers d'acheminement. VenteGrid ne garantit ni la remise effective des messages, ni leur délai d'acheminement, ni leur classement par les services de messagerie destinataires. Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés depuis son Compte, de la licéité de ses envois et du consentement de leurs destinataires. Toute utilisation à des fins de prospection non sollicitée est interdite et justifie la suspension immédiate de l'option.

L'option de stockage des fichiers est fournie dans les limites de volume et de nature de fichiers annoncées. VenteGrid peut refuser ou supprimer tout fichier manifestement illicite, dangereux ou étranger à l'activité du Client.

7. Prestations d'accompagnement

Ces prestations sont exécutées à des dates convenues d'un commun accord et payables d'avance, sauf accord écrit contraire. Elles constituent des obligations de moyens.

Leur bonne exécution suppose la coopération du Client : mise à disposition des locaux, des équipements en état de fonctionnement, d'un accès électrique et réseau, de la présence des personnes à former, et de données d'inventaire exploitables. Tout retard, report à moins de quarante-huit (48) heures, ou déplacement rendu inutile du fait du Client pourra être facturé au tarif en vigueur. Les frais de déplacement hors de la zone d'intervention habituelle sont facturés en sus, sur devis.

Les données saisies lors de la mise en route le sont à partir des éléments fournis par le Client, qui en garantit l'exactitude et procède à leur vérification. La reprise de données au-delà du volume prévu fait l'objet d'un devis distinct.

8. Prix, devise et taxes

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA). Le paiement est effectué dans cette devise, sauf accord écrit prévoyant une autre monnaie ; dans ce cas, la conversion est opérée au taux du jour de la facturation et les frais de change et de transfert restent à la charge du Client.

Les prix s'entendent hors taxes. Toutes taxes, contributions, droits, retenues à la source et prélèvements applicables (notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises sur les services numériques) sont dus en sus et à la charge du Client, au taux en vigueur au jour de la facturation.

Lorsque la réglementation du pays du Client impose une retenue à la source, les sommes dues à VenteGrid sont majorées de sorte que celle-ci perçoive le montant qu'elle aurait perçu en l'absence de retenue.

Les frais bancaires, commissions d'opérateurs de paiement mobile et frais de transfert sont à la charge du Client.

9. Facturation et paiement

L'abonnement et les options sont payables d'avance, au début de chaque période, mensuelle ou annuelle selon l'option retenue.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux annoncés par VenteGrid, notamment le paiement mobile, le virement bancaire et le versement en espèces contre reçu. Le paiement n'est réputé effectué qu'à l'encaissement effectif et définitif des fonds par VenteGrid, tout paiement non confirmé, contesté ou rejeté étant réputé non intervenu.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre les sommes qu'il doit à VenteGrid et une créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur elle, sans accord écrit préalable.

10. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat, quel qu'en soit le terme ;
• l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de cinq (5) points, sans que le taux appliqué puisse excéder le taux maximum autorisé par la loi applicable, courant jusqu'au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 25 000 FCFA, sans préjudice des frais réels et des honoraires exposés au-delà ;
• la faculté pour VenteGrid de suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, après une relance restée sans effet pendant huit (8) jours.

La suspension pour défaut de paiement ne suspend pas les obligations du Client : l'abonnement continue de courir et reste dû pendant toute la durée de la suspension. La réactivation intervient après règlement intégral et peut donner lieu à des frais de remise en service.

Passé un délai de soixante (60) jours de suspension pour défaut de paiement, VenteGrid pourra résilier le contrat de plein droit et procéder à la clôture du Compte, conformément à l'article 13.

11. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option retenue, à compter de la fin de la période d'essai ou de la date de souscription.

Il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans indemnité, par notification écrite adressée à [email protected] ou par la fonction prévue dans le Service.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes versées au titre de cette période restent acquises à VenteGrid et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, y compris en cas de non-utilisation du Service.

12.2 Résiliation par VenteGrid

VenteGrid peut résilier le contrat :

• de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement dans les cas de l'article 8 des CGU ;
• de plein droit, en cas de non-paiement dans les conditions de l'article 10 ;
• pour convenance, moyennant un préavis de soixante (60) jours, avec remboursement au prorata de la fraction d'abonnement payée d'avance et non consommée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'utilisation du Service et la désinstallation des applications.

13. Fin du contrat et restitution des données

Les exports sont fournis dans les formats standards proposés par le Service. La reconstitution, la conversion vers un format particulier ou la migration vers un autre logiciel ne sont pas comprises et peuvent faire l'objet d'un devis.

Il appartient au Client de conserver, pour la durée légale qui lui est propre, les pièces et documents nécessaires au respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales. VenteGrid n'est pas dépositaire des archives légales du Client et n'assume aucune obligation de conservation à ce titre au-delà des délais prévus au présent article.

VenteGrid peut conserver, au-delà de ce délai, les données strictement nécessaires au respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales, ainsi qu'à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits, dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité.

14. Absence de droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, celui-ci ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, d'aucun délai de réflexion et d'aucune des garanties propres aux contrats conclus avec des consommateurs.

Le Client reconnaît avoir disposé, avant tout paiement, d'une période d'essai gratuite de trois mois lui permettant d'apprécier pleinement l'adéquation du Service à ses besoins.

15. Garanties et responsabilité

L'étendue des garanties, les exclusions et la limitation de responsabilité de VenteGrid sont définies aux articles 9, 10, 12, 16 et 17 des Conditions Générales d'Utilisation, qui font partie intégrante du contrat et auxquelles il est expressément renvoyé.

Les prix consentis tiennent compte de cette répartition des risques, qui constitue une condition déterminante du consentement de VenteGrid. Il appartient au Client de souscrire les assurances couvrant son activité et les risques d'exploitation qu'il entend garantir au-delà.

16. Réclamations

Toute contestation portant sur une facture doit être adressée par écrit à VenteGrid dans les trente (30) jours de son émission, en précisant les postes contestés et leurs motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Une contestation ne dispense pas du paiement des sommes non contestées, lesquelles demeurent exigibles à leur échéance.

Toute réserve sur une prestation d'accompagnement doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours de son exécution.

17. Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de VenteGrid ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les douze (12) mois qui suivent son terme, sauf accord écrit préalable de VenteGrid.

En cas de manquement, le Client versera à VenteGrid une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

18. Révision des prix et des présentes

VenteGrid peut réviser ses prix. Toute augmentation applicable à un Client existant lui est notifiée au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou par une information affichée dans le Service.

Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans indemnité ; il s'agit là de son seul recours. À défaut de résiliation, la nouvelle grille s'applique de plein droit à compter de la période de facturation suivante.

Les présentes CGV peuvent être modifiées dans les mêmes conditions. La version applicable à une période de facturation est celle publiée sur www.ventegrid.com au premier jour de cette période.

19. Dispositions diverses

19.1 Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, notamment en raison d'une disposition impérative du droit du pays où le Client exerce, elle sera réputée retranchée ou, si la loi le permet, réduite à la portée maximale admissible, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

19.2 Force majeure

Les stipulations de l'article 19 des CGU s'appliquent aux présentes.

19.3 Réserve de propriété et de droits

Le droit d'utilisation du Service n'est acquis au Client qu'après encaissement intégral des sommes dues. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'intervient au titre des présentes.

19.4 Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de VenteGrid, y compris en cas de cession de son fonds de commerce ou de son entreprise.

19.5 Survie

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à la garantie du Client, au délai pour agir, au droit applicable et au règlement des différends survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

19.6 Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant les trois (3) ans qui suivent son terme, sauf obligation légale ou injonction d'une autorité compétente.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les parties, toutes deux professionnelles, reconnaissent que cette clause constitue une condition déterminante de leur engagement.

La version française des présentes fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité.